Quand le Parlement erre !

Au Tribunal de l’Opinion Publique, Pénélope Fillon est forcément coupable, et condamnée d’avance.

Coupable par le seul montant des sommes encaissées, qu’il soit exprimé en brut ou en net, et qui heurte le Citoyen, smicard ou non, par son indécence.

Coupable d’avoir trop chanté sur tous les toits qu’elle n’était qu’une mère au foyer, qu’elle allait reprendre des études car elle s’ennuyait, qu’elle ne se préoccupait pas de politique et n’assistait pas son mari, alors qu’elle était censée le faire et avoir perçu moults salaires et indemnités pour cela, depuis des années.

Coupable de sa discrétion poussée à son paroxysme, de n’avoir jamais figuré sur le trombinoscope des attachés parlementaires, de n’avoir jamais été croisée ou si peu dans les locaux de l’assemblée ou du Sénat, de ne pouvoir expliquer clairement son rôle aux côtés de son mari et surtout, le travail exact qu’elle a pu accomplir et dont il semble ne rester nulle trace. Un peu cher pour du vent…

Aux yeux de la Justice, la vraie, c’est une toute autre chanson.

Employer son épouse pour un parlementaire est moralement critiquable : cette pratique cultive l’idée de népotisme et revient à priver d’un emploi quelqu’un qui en a davantage besoin. Mais aucune loi ne l’interdit.

Employer son épouse et la rémunérer plus que de raison est moralement critiquable : c’est faire peu de cas de l’argent public. Mais dans la limite de l’enveloppe attribuée pour cela – 9561 €, c’est on ne peut plus licite.

En revanche, employer son épouse, la rémunérer grassement, pour un travail fictif, est moralement inadmissible mais également juridiquement illégal.

Or tout le problème est là ! Il n’y a pas de définition officielle du poste d’attaché parlementaire; dans sa « grande sagesse », le Législateur ne lui a conféré aucun statut précis.

Dès lors, chaque parlementaire fait faire ce qu’il veut à son attaché : affecté dans sa circonscription ou à Paris,  secrétariat, suivi des débats, rédaction de discours, ou de propositions de lois…ou s’agissant de Pénélope, « faire passer des courriers et des cv, remonter au parlementaire l’ambiance sur le terrain…autant de tâches impossibles à prouver, mais c’est à l’accusation à démontrer la fictivité de l’emploi.

La page dédiée aux collaborateurs parlementaires sur le site internet de l’Assemblée Nationale indique sobrement : « Le collaborateur joue le rôle que chaque député lui fixe à l’intérieur de l’équipe qu’il a recrutée. »

Dès lors, tout est dit.

Un poste « fourre-tout », aucune convention collective venant définir les fonctions, encadrer les rémunérations, fixer le montant des indemnités de licenciement…c’est de ce no man’s land juridique que naissent les abus parfaitement mis en lumière par « l’affaire Pénélope ».

Mais ce qui interpelle, c’est que le peu de règles prévues par le Législateur, apparaissent contradictoires :

Ces collaborateurs sont liés par un contrat de droit privé au député-employeur, qui s’inscrit dans le cadre du droit commun du travail et de la protection sociale.

Le principe de base est ainsi celui du député-employeur : le collaborateur est le salarié du député, non celui de l’Assemblée nationale.

- le député a la qualité d’employeur : il recrute librement ses collaborateurs, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel, dans le respect des dispositions du code du travail ;

- les collaborateurs sont recrutés sur la base d’un contrat de travail de droit privé. En règle générale, il s’agit de contrats de travail à durée indéterminée, mais le député peut recruter des collaborateurs sur la base de contrats à durée déterminée (dans les conditions fixées par le code du travail) ou conclure des contrats spécifiques lorsqu’un fonctionnaire est détaché auprès de lui en application des lois portant statut des fonctionnaires. Le contrat à durée indéterminée perdure en cas de réélection du député employeur ; en revanche, il est rompu lors de la fin de mandat du député ou en cas de dissolution ;

- des contrats types, dont les clauses sont approuvées par les questeurs, sont mis à la disposition des députés par le service de la gestion financière et sociale. Ils comportent deux stipulations directement liées au mode de gestion du crédit collaborateur : la première, relative à l’objet du contrat, dispose que « le député-employeur, agissant pour son compte personnel, engage le salarié qui lui est juridiquement et directement subordonné et a toute sa confiance, pour l’assister à l’occasion de l’exercice de son mandat parlementaire » ; la seconde précise que « la cessation, pour quelque cause que ce soit, du mandat du député- employeur constitue une juste cause de rupture du contrat ».

En cas de différend entre le député-employeur et son collaborateur, le conseil des prud’hommes est seul compétent – comme pour tout litige opposant un salarié et son employeur au sein d’une entreprise privée.

Mais depuis le 1^er janvier 2014, l’ensemble des collaborateurs bénéficient du maintien intégral de leur salaire pendant la durée totale des arrêts maladie ou maternité, cette dépense

Depuis 1975 diverses charges incombant à l’employeur sont financées  « hors crédit collaborateur. »

Cela signifie qu’elles sont à la charge de l’assemblée, en sus des 9561 € alloués au parlementaire pour ses frais de collaborateurs !

Il s’agit :

- des charges patronales sociales et fiscales obligatoires, qui représentent environ la moitié de la rémunération salariale brute imputée sur le crédit collaborateur ;

- des indemnités de fin de contrat allouées aux collaborateurs en cas de cessation du mandat du député-employeur ; ainsi, les 45 000 euros d’indemnité de licenciement versés à Pénélope Fillon, l’ont été non par son employeur de mari, ce que la logique eût voulu sans parler de la morale, mais sur…le budget du Parlement. Selon quels calculs, quels critères, en fonction de quelles règles de Droit ? Mystère…

Tout ce que l’on sait, c’est que l’article L 1234-9 du Code du Travail prévoit en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur autre que fautive, une indemnité.

Quel que soit le motif de licenciement, l’indemnité légale ne peut être inférieure à (art. R. 1234-2 du Code du Travail) :

• Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté ;
• Au-delà de 10 ans d’ancienneté : 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté auxquels s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans.

L’indemnité légale de licenciement se calcule à partir du salaire brut.

Exemple de calcul :
Prenons un salarié qui totalise 14 ans d’ancienneté et ayant un salaire mensuel brut de 3000 euros.
La formule de calcul de l’indemnité est la suivante : [(14 x 1/5) + (4 x 2/15)] x 3000€
L’indemnité légale de licenciement du salarié est de 9 990 €.

Nous sommes bien loin des 45 000 € obtenus par Pénélope Fillon…

Sont également pris en charge directement par l’Assemblée :

- depuis le 1^er janvier 2006, à compter de deux ans d’ancienneté, la prime d’ancienneté égale à 5 % du salaire de base et revalorisée de 5 % tous les deux ans, dans la limite de 16 ans d’ancienneté ;

-  diverses dépenses liées à des formations spécifiques délivrées aux collaborateurs (formations dispensées par l’École nationale d’administration depuis 1986 et par le Centre national de la fonction publique territoriale depuis 1991, cours d’anglais depuis 1992, cycle de deux jours à l’Institut des hautes études de défense nationale depuis 2011), à la médecine du travail et aux frais de transport des collaborateurs pour des trajets entre Paris et la circonscription liés à leurs fonctions.

Par ailleurs, divers avantages accessoires s’ajoutent au salaire de base :

- la prime de 13^ème mois, instituée en 1982 et qui équivaut à un mois de salaire de base ;

- l’allocation de frais de garde d’enfant âgé de moins de trois ans, instituée en 1988 ;

- la prime de prévoyance qui s’est substituée en 1998 au remboursement plafonné des frais de mutuelle ;

- l’avantage repas (prime-repas ou titre-restaurant), instauré en mai 2000.

À l’origine, ces avantages étaient directement pris en charge par le budget de l’Assemblée. Ce n’est que depuis 2002 et à l’exclusion de l’allocation de frais de garde (pour laquelle cette prise en charge subsiste), qu’ils sont imputés sur le crédit collaborateur qui a été revalorisé à due concurrence.

Vous l’aurez compris au fil de cet inventaire à la Prévert : pour leur bien-être et celui de leurs proches assistants, les parlementaires ont mitonné un système « aux petits oignons » :

-         Suffisamment opaque pour que l’on éprouve les pires difficultés à démontrer la fictivité d’un emploi recoupant tant de choses différentes et invérifiables puisque pouvant ne laisser aucune trace écrite (comment contrôler que Pénélope a bien « rendu compte » à son mari du « ressenti » du bas peuple dans la circonscription, lui a transmis des cv, et lui a bien rappelé que ce soir il avait un dîner avec les Sarkozy ?)

-         Mais également, paradoxal au point de faire du parlementaire, l’employeur de ses assistants…chaque fois qu’il y va de son intérêt. Employeur « ma non troppo » puisque certaines charges, cotisations sociales et indemnités dont serait redevable un employeur « normal », n’entrent pas dans l’enveloppe « frais de collaborateurs » allouée…mais sont pris en charge directement sur le budget des assemblées !

C’est à ces « petits détails », et d’autres comme cette disposition pour le moins baroque consistant à allouer 130 000 euros à chaque parlementaire, à charge pour lui d’en faire ce qu’il veut ( http://souslarobe.unblog.fr/2016/03/01/les-parlementaires-ont-de-la-reserve/), que l’on s’aperçoit que notre système politique est vérolé, et notre démocratie, bien mal en point.

Il serait plus que temps de mettre nos lois en adéquation avec la morale la plus élémentaire. Celle de l’honnête homme, du « bon père de famille » comme on disait autrefois. Et comme aimait à se présenter, un certain François Fillon.