Quand l’avocat est interdit de plaider !

17 février 0 Commentaire Catégorie: Non classé

Récemment, un avocat s’est vu interdire de plaider au motif que son client n’était pas à l’audience sans motif légitime, et ce sur le fondement (invoqué par la Présidente) de l’article R 1453-1 du code du travail.

Des arrêts anciens de la Cour de Cassation du 6 juillet 1978 (N° 76-40.728), et du 17 avril 1986 (N° 83-41.557), repris dans un rapport rédigé par une assistante de justice près la Cour du Cassation, destiné au Conseil des prud’hommes de Bergerac (Rapport du 30 mars 2011) , ont pu effectivement faire conclure à la rédactrice « à défaut pour l’avocat de justifier d’un motif légitime de représentation, il ne peut pas représenter son client ».

Cela équivaut à dire (et écrire !) que lorsque le salarié ou l’employeur est absent à l’audience de jugement sans motif légitime, son avocat ne peut pas prendre la parole, ne peut donc pas défendre son client ou soutenir ses demandes, et par voie de conséquence ne pourrait même pas déposer des pièces ou des conclusions puisque la procédure est orale. -notons que, non sans contradiction, la juridiction prud’homale avait toutefois autorisé dans notre cas le dépôt de son dossier par notre Confrère-

A mon sens, il s’agit d’une atteinte grave aux droits de la défense (et donc à l’essence même de notre profession).

L’article R 1453-1 du code du travail, aussi respectable et de bon sens qu’il soit, (la présence des parties est toujours fortement souhaitable) n’est qu’un texte règlementaire.

A l’interprétation abusive du Conseil des prud’hommes ci-dessus évoquée, s’opposent :

1°) l’existence d’un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 2 mars 2011, juris-data n° 008384-008385 qui précise que « le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur s’oppose à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l’avocat présent à l’audience pour assurer sa défense ». Arrêt rendu au visa de l’article 6.1 et 6.3 de la convention européenne des droits de l’homme.

2°) la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’Homme elle même qui, appliquant l’article 6 §1 et 6 §3-c de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, juge que:

« le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. Un accusé n’en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats. ».

« Il appartient aux juridictions d’assurer le caractère équitable d’un procès et de veiller, par conséquent, à ce qu’un avocat qui, à l’évidence, y assiste pour défendre son client en l’absence de celui-ci, se voit donner l’occasion de le faire » Cour EDH arrêt du 23 mai 2000 – Van Pelt c/ France

Il pourrait être rétorqué que cela ne s’applique que pour le droit pénal mais pas pour le procès prud’homal.

➢ Sauf que l’article 6.1 au visa duquel la décision est rendue est générique et général et vise également les contestations à caractère civil.

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

➢Sauf que l’article 410 du code de procédure pénale (présence obligatoire du prévenu), au visa duquel l’avocat s’était vu muselé, et qui a depuis été rectifié, était d’ordre législatif, alors que l’article R 1453-1, comme l’indique son intitulé lui même est d’origine simplement règlementaire (c’est-à-dire une norme inférieure : au sens de la hiérarchie des normes, mais aussi à mon avis au plan rédactionnel.)

Le justiciable doit peut être justifier auprès de son juge d’un motif légitime de son absence, mais l’ avocat n’a pas à justifier d’un motif légitime pour exercer la défense lors des audiences du Conseil des prud’hommes, parce qu’au regard de la loi 31 décembre 1971, il a un pouvoir général de représentation du justiciable, un mandat général, protégé au demeurant par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Au mieux, le Conseil des prud’hommes peut renvoyer l’affaire pour demander à la partie de comparaître, ce qui ne peut, au pire, que retarder le dénouement de l’affaire en cas de nouveau défaut de comparution.

Ecrivez un Commentaire

Commenter Gravatar

Je suis con ou bien... ? |
VICTOR OJEDA-MARI AUTEUR ET... |
Désintoxicateur |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Les Réseaux Sociaux
| EN AVOIR OU PAS
| Actions populaires françaises