A la recherche du temps perdu. Quand certains le tuent, d’autres en crèvent.

27 juillet 2014

 

Demande d’effacement des inscriptions sur le Bulletin numéro 2 du Casier Judiciaire.

 

« Monsieur le Procureur de la République

 

Par le présent courrier je me permets d’attirer votre attention sur ma situation et sollicite votre indulgence.

 

Je vis en couple depuis 7 ans et suis père de deux jeunes enfants âgés de 4 et 3 ans.

 

Après une adolescence et un début dans l’âge adulte houleux, je suis parvenu grâce à ma détermination et au soutien de ma famille, à me stabiliser.

 

Depuis bientôt 10 ans, je m’attache à maintenir une stabilité de vie.

 

Pour ce faire, j’effectue depuis 2006 des contrats à durée déterminée dans le milieu médical et ai obtenu en 2008 le Diplôme d’Etat d’Aide-Soignant.

 

J’ai aujourd’hui la possibilité d’être titularisé et être recruté en CDI au sein de la fonction publique hospitalière.

 

De plus, cela me permettrait à terme mon souhait le plus profond à savoir intégrer la formation d’infirmier.

 

Toutefois, mon projet d’insertion professionnelle et sociale ne pourra devenir réalité qu’à la condition que mon casier judiciaire n°2 soit vierge. Malheureusement, en raison de mon inconsistance passée, cela n’est pas le cas.

 

Conscient de mes erreurs et profondément désolé d’avoir commis ces actes, cela fait plus de 10 ans que j’ai repris la bonne gestion de ma vie.

 

C’est pourquoi, je me permets de solliciter aujourd’hui de Votre Haute Bienveillance, l’effacement de mon casier judiciaire numéro 2″.

Ludovic C

 

 

Le 22/08/2014

 

« Objet: effacement du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de Ludovic.

 

Mon cher Maître

 

Comme convenu lors de notre rencontre, je vous transmets les documents de Ludovic, pour que vous me confirmiez que sa démarche auprès du Procureur de Mâcon est bonne.

 

Ludovic a formé sa demande il y a près d’un mois et n’a pas obtenu de réponse, je suppose que ce sont les vacances judiciaires.

 

C’est la condition sine qua non pour être titularisé dans son emploi, il a déjà eu deux refus dans d’autres hôpitaux pour cette raison de casier non vierge.

 

Là, la DRH et le cadre de santé désirent et approuvent sa candidature, ils sont prêts à lui faire des courriers de recommandation pour le Procureur.

 

Merci de tout cœur de ce que vous pourrez faire pour l’aider à enfin démarrer sa vie dans le droit chemin.

 

Les derniers jugements le concernant datent de 2006 mais étaient relatifs à des délits commis en 2000. cela fait donc 14 ans qu’il a compris et s’est stabilisé.

 

Vraiment je vous remercie de faire avancer les choses.

 

Sa maman, Nicole C ».

 

 

le 26 août 2014

 

« Chère Madame

 

J’accuse bonne réception de ce nouveau dossier concernant votre fils Ludovic et vous remercie de votre confiance.

 

Une attestation ou à tout le moins un courrier de sa DRH m’apparaît nécessaire pour appuyer sa demande d’effacement de bulletin numéro 2 du casier judiciaire

 

La demande adressée par internet m’apparaît correcte. Reste à votre fils, à recevoir une convocation devant le Tribunal correctionnel où sa demande sera examinée.

 

Je demeure donc dans l’attente de la convocation qui devrait être notifiée directement à votre fils, dans les toutes prochaines semaines.

 

Votre Bien Dévoué,

Maître SousLaRobe »

 

 

Le 15 octobre 2014

 

« Bonjour Maître

Malheureusement nous n’avons toujours rien reçu: aucune convocation du procureur. Est-ce normal ? Merci encore pour votre soutien.

Très cordialement

Nicole C »

 

 

Le 16 octobre 2014

 

« Cher Monsieur

 

J’ai effectué une démarche auprès du Bureau de l’Exécution des Peines du Tribunal de Grande Instance de X afin de connaître l’état d’avancement de votre demande d’effacement des inscriptions sur le bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire.

 

Il m’a été confirmé que votre demande adressée par internet avait bien été reçue le 27 juillet dernier.

 

J’ai demandé si nous pouvions espérer un audiencement rapide.

 

Il m’a été répondu que le Procureur avait ordonné une enquête de moralité vous concernant, auprès de la gendarmerie du lieu de votre domicile.

 

Dans la mesure où cette résidence est désormais éloignée de X, cette procédure, normale en de telles circonstances, peut prendre un certain temps.

 

C’est pourquoi votre demande ne pourra pas être audiencée, avant je pense, fin décembre 2014/début janvier 2015.

 

Il m’a été promis un audiencement rapide dès le retour du compte-rendu d’enquête.

 

Je ne puis hélas vous obtenir de délais plus rapprochés.

 

Je déplore avec vous qu’une requête adressée fin juillet n’ait toujours pas prospéré à la mi-octobre; les vacances judiciaires du mois d’août ayant sans doute retardé la prise en charge de votre dossier.

 

J’ose espérer que votre employeur aura la possibilité de passer outre ce contretemps, indépendant de votre volonté, et acceptera de prolonger votre contrat dans l’attente d’une décision favorable du Tribunal de X.

Maître SousLaRobe »

 

 

Le 2 février 2015

 

« Cher Monsieur

 

Permettez-moi de revenir vers vous concernant votre dossier d’effacement de casier judiciaire.

 

J’espérais un audiencement fin décembre/début janvier.

 

Je vous précisais toutefois que nous dépendions de la célérité des enquêteurs locaux à retourner au Tribunal de X, les renseignements vous concernant.

 

Or s’il a été fait retour de l’enquête de moralité qui est excellente, en revanche le Bureau d’Exécution des peines demeure toujours en l’attente de la copie de jugements vous concernant, rendus par des juridictions plus éloignées. Notamment un jugement ancien, du Tribunal de Y.

 

Hélas certains petits tribunaux ne sont pas toujours diligents ou ne disposent pas de personnel en nombre suffisant, pour traiter ce genre de demande en temps utile.

 

C’est ce qui retarde à ce jour, l’audiencement de votre demande d’effacement d’inscription au bulletin numéro 2 de votre casier.

 

Je vous suggère de profiter de votre prochain passage dans notre département pour vous rendre avec moi au greffe afin d’appuyer notre demande et de demander que le nécessaire soit fait, notamment des relances auprès des juridictions « retardataires », pour obtenir enfin un audiencement rapide.

 

Vous pourrez alors confirmer au greffier ce que je lui ai déjà indiqué, à savoir que l’absence d’effacement vous cause un réel préjudice professionnel puisque cela risque de remettre en question votre titularisation dans votre emploi, ce qui est d’autant plus dommage que vos chances d’obtenir gain de cause sont réelles au regard de l’excellent rapport de moralité délivré par la Gendarmerie.

Maître SousLaRobe »

 

 

Le 3 février 2015

 

« Maître

Merci de tout cœur pour ce que vous faites pour mon fils. Il va montrer votre courrier à sa DRH pour tenter de l’amadouer et la convaincre d’attendre encore.

Très cordialement

Nicole C. »

 

 

Le 27 avril 2015

 

« Je soussigné Maître SousLaRobe, avocat, atteste par la présente qu’une procédure en effacement de casier judiciaire est toujours actuellement en cours, ce depuis le mois de juillet 2014, concernant Monsieur Ludovic C.

 

Ce jour encore, le greffe de l’application des peines du Tribunal de X m’a indiqué qu’il restait un jugement à obtenir du Tribunal de Y.

 

Une demande a été faite suite au retour d’une enquête environnementale et de moralité positive, début février 2015. Et le Tribunal en question n’a toujours pas déféré à la demande du Tribunal de X.

 

Il s’agit d’un jugement ancien, datant du 12 janvier 1995 ce qui nécessite une recherche aux archives, et peut expliquer le retard apporté à la réponse.

 

Nous doublons ce jour, le courrier de relance par le Greffe de l’application des peines de X, d’un courrier d’avocat sollicitant copie du jugement à Y.

 

Le Greffe nous a indiqué ce jour que sitôt ce dernier document obtenu, l’affaire pour effacement de casier serait audiencée très rapidement (sous quinzaine).

 

Délivré à Monsieur Ludovic C pour faire valoir ce que de droit. »

 

 

Le 27 avril 2015

 

« Objet: demande de jugement pénal

 

Madame ou Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal correctionnel de Y

 

Au nom de Monsieur Ludovic C, je vous saurais extrêmement gré de bien vouloir m’adresser une copie du jugement correctionnel le concernant, rendu par Votre juridiction le 12 janvier 1995.

 

Monsieur C a un impératif besoin de ce document aux fins d’obtention d’un effacement de casier judiciaire dans le cadre de sa requête devant le Tribunal de X.

 

Cet effacement conditionne l’obtention d’un emploi.

 

L’enquête de moralité est revenue à X, il ne reste plus que ce jugement en votre possession pour pouvoir audiencer la demande de Monsieur C.

 

Une télécopie vous a été adressée en ce sens par le Tribunal de X, courant février 2015, sans réponse à ce jour.

 

Dans l’attente de ce jugement et comptant sur votre diligence compte tenu de l’enjeu pour Monsieur C qui risque de perdre son emploi

Maître SousLaRobe ».

 

 

Le 27 avril 2015

 

« Chère Madame Nicole C, cher Monsieur Ludovic C,

 

Ci-joint copie pour information du courrier adressé ce jour au greffe du Tribunal de Y.

 

Croisons les doigts pour qu’il soit maintenant déféré rapidement à notre demande.

 

Chère Madame, j’ai appris avec tristesse votre grave maladie et vous souhaite beaucoup de courage ainsi qu’un prompt rétablissement

Avec tout mon soutien et mes sentiments dévoués.

Maître SousLaRobe »

 

 

Le 25 mai 2015

 

« Maître

Ci-joint le jugement demandé. Pour votre information une copie en a été adressée au Tribunal de X le 30 avril 2015.

Cordialement.

KB, greffier du Tribunal de Y. »

 

 

 

Le 26 mai 2015

 

« Chère Madame Nicole C, Cher Monsieur Ludovic C

 

Je me suis rendu ce jour au greffe de l’application des peines du Tribunal de X, afin de lui remettre copie du jugement de Y que j’avais sollicité de mon côté et que je venais de recevoir.

 

Il m’a été répondu que le greffe avait également reçu ce jugement…mais que désormais il manquait le jugement du tribunal de Z ! Une relance a été adressée à ce sujet.

 

J’espère que nous en verrons bientôt le bout !

 

Avec mes sentiments dévoués et tous mes vœux de courage et de guérison pour Madame C.

Maître SousLaRobe »

 

 

Le 27 mai 2015

 

« Maître

Merci de votre courrier.

 

Malheureusement ma maman est décédée le 16 mai dernier.

 

Je suis triste qu’elle soit partie sans savoir si j’avais réussi à faire effacer mon casier et à être titularisé. Cela l’inquiétait tellement, elle aurait été heureuse et soulagée pour moi.

 

Cela fera un an fin juillet que ma demande a été adressée…

 

Mon employeur dit ne plus se contenter de vos courriers, je risque de perdre mon emploi dans un délai proche. Merci de faire au mieux. »

 

 

Le 30 juin 2015

 

« Cher Monsieur

Le Greffe a adressé une nouvelle relance au Tribunal de Z. Toujours pas de réponse. Cela concerne des jugements de 1995 et 1997, il faut attendre qu’un employé du Tribunal de Z se dévoue pour se rendre aux archives. Espérons que cela sera le cas pendant les vacances.

Maître SousLaRobe »

 

 

Le 10 septembre 2015

 

« Cher Monsieur

Je suis de nouveau allé à la pêche aux informations auprès du Greffe de l’exécution des peines.

La greffière se dit toute aussi démunie que nous: elle a relancé son homologue du Tribunal de Z, fin juin avec la mention « urgent », puis fin juillet et encore fin août. Tout ce qu’elle peut faire, c’est une quatrième relance. La demande initiale date de février…

A son avis, au Tribunal de Z, ils doivent tirer à la courte paille pour savoir qui sera obligé de descendre aux archives.

J’en suis sincèrement désolé.

Je fais comme pour Y, une demande parallèle de copie de jugement afin de tenter de faire avancer les choses…

Maître SousLaRobe »

 

 

Le 10 septembre 2015

 

« Merci Maître.

A mon avis, pour ma titularisation, c’est fichu.

Dites, vous croyez qu’ils ont un cœur, dans l’administration des Tribunaux ?

Cela ne les choque pas, qu’on doive attendre plus d’un an (et ce n’est pas fini !) pour effacer son casier judiciaire et pouvoir tourner la page pour commencer une nouvelle vie ?

Ils s’en moquent de ma réinsertion, de mon parcours de 14 ans sans replonger, de mon métier, de mes enfants de 5 et 4 ans ?

Je vais perdre mon emploi et ne plus pouvoir faire vivre ma famille parce que quelque part, à Y puis à Z, il y a un fonctionnaire qui ne veut pas aller dans un sous-sol chercher un document ?!

Mais on continue la procédure. Je veux ce casier vierge. Pour ma mère.

Ludovic C »

A suivre (hélas)

8 janvier 2016

« Maître, je viens enfin de recevoir l’avis d’audience pour voir statuer sur ma requête en exclusion de condamnations. Elle a été fixée au 19 février prochain à 10 heures. Merci de m’y représenter, j’habite en Loire Atlantique et travaille désormais en Vendée.

Ludovic C. »

19 février  2016

« Cher Monsieur

Je vous ai représenté comme convenu ce jour devant le Tribunal Correctionnel.

J’ai dû patienter 3 heures, votre dossier étant appelé en dernier. A mon arrivée pour 10 heures, l’audience de 8 heures 30 n’était pas encore terminée. Et il a été décidé par le Tribunal de m’entendre en dernier, pour éviter d’avoir à suspendre son audience, pour se déplacer dans le cabinet adjacent. Quand le dernier prévenu a quitté la salle, soit vers 13 heures, l’affaire e enfin pu être évoquée.

Le Tribunal s’est alors aperçu que votre dernière condamnation sur votre casier judiciaire, n’avait pas été prononcée par lui, mais par le . Tribunal de C, en 2007. Cette condamnation ne figurait pas encore à votre casier quand vous avez déposé votre requête en juillet 2014, puisqu’elle a été inscrite en octobre suivant. Il s’agissait d’une procédure de « plaider coupable » pour conduite en état d’ivresse. Le Tribunal compétent étant celui ayant prononcé la dernière condamnation en date, la Présidente s’est interrogée sur la recevabilité de notre action et sur sa compétence territoriale à connaître de votre requête.

J’ai alors vivement protesté en faisant valoir que l’on aurait pu -et dû- s’apercevoir de cette difficulté, bien avant, et le cas échéant vous inviter à mieux vous pourvoir. Que vous espériez cette exclusion de casier judiciaire, depuis maintenant plus d’un an et demi. Et que vous en aviez un besoin impératif.

Le Procureur s’est alors dit favorable, compte tenu des circonstances, à ce que le Tribunal se déclare compétent en « oubliant » la dernière condamnation, que cette compétence n’était pas d’ordre public et que personne n’y trouverait à redire, et surtout pas le Tribunal de C qui se trouverait ainsi exempt d’une procédure sur requête. En revanche, sur le fond, il s’est déclaré défavorable à l’effacement du bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire. Il a fait valoir le nombre important de condamnations et le fait que certaines posaient questions sur votre honnêteté; qu’il apparaissait donc nécessaire de vous éviter de vous laisser en contact avec des personnes âgées, dans le cadre de votre emploi !

J’ai protesté en faisant valoir l’ancienneté de ces condamnations dont certaines remontent à 1995, le fait que vous exerciez vos fonctions d’ores et déjà sans que l’on ait à vous reprocher quoi que ce soit, et le soutien de votre employeur, désireux de vous titulariser. Je me suis insurgé quant au fait de vous ramener à votre passé et à des faits anciens de plus de 10 ans.

Le Tribunal a mis l’affaire en délibéré. La décision sera rendue le 4 mars.

Espérons… »