Canicule, fortes chaleurs : salariés, quels sont vos droits ?

J’emprunte à mon voisin de bureau, Confrère et très accessoirement ami, Jean-Philippe B, les conseils judiciaires et judicieux suivants.

Attention les fortes chaleurs arrivent. Amis salariés vous avez des droits :

Durant les périodes de grande chaleur ou de canicule en été, de nombreux salariés peuvent être exposés à ces situations extrêmes dans le cadre de leur travail.

Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et la CNAMTS indique qu’au delà de 33 ° C, les risques sont importants pour les travailleurs.

Les employeurs ont une obligation de sécurité et de résultat envers leurs salariés exposés à ce risque.
Les obligations des employeurs sont définis par les articles L4121-1 à 5 du code du Travail qui indiquent que : ” L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs “.

Ainsi, la responsabilité de l’employeur est engagée lors de chaque manquement à l’obligation de sécurité de résultat pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L’employeur n’est pas tenu de trouver des solutions pour faire cesser ce danger s’il ne l’estime pas nécessaire. Toutefois, la notion de faute inexcusable, prévue par les articles L452-1 à 5, du Code de la Sécurité Sociale, pourra être retenu contre lui, si un salarié était victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, alors que cette situation lui avait été signalée par le salarié ou les représentants du CHSCT.

Il existe plusieurs articles du Code du Travail qui précisent les obligations, les équipements et aménagements proposés aux salariés en cas de forte chaleur.

L’article L4121-1 précise que : “ les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés “. Ainsi, les employeurs ont l’obligation de mettre en place une organisation et des moyens adaptés aux situations d’exposition aux épisodes de forte chaleur.

Les articles R4223-13 à 15 indiquent que ” L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre les intempéries “.

L’article R4225-1 ajoute que : ” les postes de travail extérieurs doivent être aménagés de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les conditions atmosphériques “.

Les articles R4225-2 et suivants indiquent que l’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable fraîche pour la boisson. Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l’employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.

L’INRS donne des indications de vigilance des employeurs à partir d’une température extérieure supérieure à 33° C.

Les articles R4213-7 à 9 indiquent que les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs.

Les articles R4222-1 et suivants indiquent que dans les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner, l’air doit être renouvelé de façon à éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.

Dans les locaux ne faisant pas l’objet d’une réglementation spécifique, l’aération doit avoir lieu soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente.

L’article L5424-9 du Code du Travail précise que, pour les salariés travaillant dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, l’employeur peut décider d’arrêter le travail pour intempéries, sur un chantier, si les conditions atmosphériques rendent effectivement l’accomplissement du travail dangereux ou impossible. L’indemnisation du chômage en cas d’intempéries a été étendue aux situations de très fortes chaleurs.

Le droit de retrait du salarié :

Le droit de retrait des salariés est défini par les articles L4131-1 à 4 du Code du travail. Il s’exerce en cas de situations de danger grave et imminent. Le salarié ne peut subir aucune retenue de salaire pour l’exercice de ce droit de retrait.

Dans les situations de travail exposant à une forte chaleur, une évaluation des risques et la mise en place de mesures de prévention appropriées permet de limiter les situations de danger.

Voilà, vous savez comment faire si vous êtes en chaleur.

Bonne canicule à tous ! Et restez couverts…