Aux prud’hommes de Paris, la procédure abusive n’existe pas !

2 janvier Un Commentaire Catégorie: Non classé

La procédure abusive n’existe pas : saisir une juridiction, même de demandes farfelues, est un droit fondamental, consacré par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme !

Ainsi en a décidé, en sa grande sagesse, la formation des référés du vénérable Conseil de prud’hommes de Paris, par une ordonnance en date du 13 septembre 2010. (RG : R 10/02896)

Cette décision a d’autant plus de portée, qu’elle a été rendue par le Président – employeur !- non pas d’une section, mais du Conseil tout entier.

Les faits étaient les suivants : La société I, notifie à Monsieur Jacky D, son licenciement pour faute grave. La lettre de licenciement se termine ainsi : «votre certificat de travail, votre solde de tout compte et votre attestation assedic, vous seront adressés dans les plus brefs délais».

Nonobstant cette indication, dès le lendemain de la réception de ce courrier, Jacky D saisit le Conseil de prud’hommes de Paris, d’une demande en référé, de condamnation de son ex-employeur à lui délivrer, sous astreinte, les documents annoncés.

Pour faire bonne mesure, Jacky D ajoute une demande de dommages-intérêts du fait de la non-délivrance des documents sociaux, à hauteur de 2 000 euros.

Les documents annoncés, lui parviennent huit jours plus tard. Si bien qu’au jour de l’audience, Jacky D se trouve, comme on dit communément, «rempli de ses droits».

Il n’en maintient pas moins sa demande d’indemnités de 2 000 euros, et ajoute d’autres chefs de demande : la condamnation de son employeur à lui délivrer, sous astreinte, le témoignage du client mécontent sur la base duquel a été motivé son licenciement; mais également, la condamnation du groupe S, dont fait partie la société I, à lui communiquer «toutes les références et affaires prud’homales, passées ou en cours, les registres de toutes les sociétés du groupe, et les bilans depuis 2002».

Enfin, Jacky D, qui n’est pourtant pas assisté d’un Avocat, demande 1 000 euros en remboursement de prétendus frais de Justice.

Face à ces demandes, la société I sollicite, outre le débouté du demandeur de l’intégralité de ses prétentions, sa condamnation à 1 euro symbolique, de provision sur dommages-intérêts, pour procédure abusive, outre 598 Euros de frais de Justice (article 700 du Code de procédure civile, connu de tous les juristes) et les entiers dépens.

Elle fait valoir que les demandes de Jacky D sont totalement infondées, mais encore, farfelues, et que le droit de tout un chacun, d’ester en Justice, ne saurait dégénérer en abus.

Le Conseil de prud’hommes, refuse à l’infortuné Jacky D, l’ensemble de ses demandes, par des attendus cinglants :

«attendu que le certificat de travail est quérable, ce qui signifie qu’il appartenait à Monsieur D d’aller le chercher au siège de l’entreprise, et non d’attendre qu’il lui fut envoyé.

Attendu qu’en l’espèce, ces documents ont été adressés à Monsieur D, (…) tout juste huit jours après la lettre de licenciement. L’on ne saurait parler de rétention abusive de la part de l’employeur, ni de délai déraisonnable.

Ce moyen ne saurait prospérer.

Attendu que le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes, de demandes au fond,

Attendu que la pièce dont il sollicite la communication, est relative à son litige au fond (…) qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée (dans ce cas).

Cette demande sera rejetée.

Vu l’article 14 du Code de procédure civile

Attendu que Monsieur D vous demande de «contraindre le groupe S» à lui communiquer divers documents
(note : le Conseil, s’inspirant des écritures de la société I, a maintenu l’expression «Monsieur D vous demande»…)

Attendu que cette demande est irrecevable, le groupe S n’étant pas partie ni attraite à la présente procédure.
Attendu qu’à titre surabondant, il n’existe aucune entité ayant une personnalité juridique propre, qui réponde à cette appellation de «groupe S»

Ce chef de demande sera donc anéanti (sic !)»

On ne peut être plus clair : aucun des moyens soulevés par Jacky D, ne tient ! Bien plus, aucun n’apparaît sérieux.

Or, et c’est là que cette ordonnance de référé prend toute sa saveur, après avoir débouté Jacky D de ses demandes, dans leur grande largeur, le Conseil de prud’hommes, va refuser à la société I, son maigre euro symbolique à titre d’indemnité pour procédure abusive, en invoquant…la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, rien de moins !

«sur la demande reconventionnelle
Vu l’article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Attendu que la partie défenderesse reproche à la salariée (en fait, il s’agit d’un salarié, Jacky a changé de sexe entre le début de l’ordonnance et sa fin…), d’avoir saisi le Conseil de Céans

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales stipule (sic) que toute personne a droit à un procès équitable »

Attendu qu’il résulte de ce droit fondamental, de saisir les Tribunaux (re-sic)

Que cette demande ne sera pas retenue.»

Jamais je n’avais vu l’article 6 de la CEDH, interprété de cette façon. Le tordre à ce point, équivaudrait presque à une torture (un comble pour un texte censé garantir les droits de l’Homme et les libertés fondamentales !)

Ainsi, par un raisonnement proprement ahurissant, le Conseil de prud’hommes de Paris, partant d’un texte qui affirme le droit de tout un chacun, à un procès équitable, ce qui vise l’indépendance de la Justice, en déduit un droit absolu pour quiconque, de saisir les Tribunaux…même pour demander n’importe quoi !

Et tant pis pour le Code de procédure civile, qui prévoit expressément la possibilité de condamner un demandeur pour procédure abusive. Voire, sa condamnation à une amende civile !

Et tant pis pour la société I, qui a dû engager des frais d’avocat pour assurer sa défense à une action de toute évidence, vouée dès son départ à l’échec.

Et tant pis pour tous ceux qui se trouvent assignés par des zozos plus ou moins allumés.

Selon le Conseil de prud’hommes de Paris, l’action abusive n’existe pas, face au droit affirmé comme absolu, de chaque citoyen, d’avoir accès à un juge…fut-ce pour lui exposer des réclamations totalement farfelues.

Voilà le droit de nuire, consacré comme ayant valeur supranationale puisqu’affirmé dans une Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui s’impose aux législations des Etats qui la reconnaissent.

La société I, qui en fut pour ses frais, goûte fort mal cette aimable plaisanterie, et craint que cette jurisprudence pour le moins surprenante, ne suscite quelque vocation, au sein de son personnel.

Et le meilleur pour la fin : après avoir, dans le corps de son ordonnance, un débouté de Jacky D, ses demandes n’étant pas justifiées, le Conseil, se contredisant, va finalement estimer que «la demande ne remplit pas les conditions d’urgence», que «la partie défenderesse soulève à juste titre, une contestation sérieuse», et que la formation de référé, «après en avoir délibéré conformément à la Loi, dit qu’il n’y a pas lieu à référé, et renvoie les parties à mieux se pourvoir, si elles le souhaitent, devant le juge du fond !»

Ainsi, glissons-nous au prix d’un grand écart sémantique, de «ces demandes sont injustifiées», à «je ne peux me prononcer sur le caractère justifié ou non de ces demandes, moi juge des référés, c’est-à-dire de l’urgence et de l’évidence, car je suis confronté à une contestation sérieuse.»

La seule contestation sérieuse qui vaille, semble encore rester, la question de la compétence juridiques de certains conseillers prud’homaux, capables de nous rendre des décisions aussi…surprenantes, qui font que le taux d’appel de leurs décisions, pour avoir enfin accès à des magistrats sérieux car professionnels, est hors normes.

Et si on adjoignait à ces cadors du jugement contra legem, la présence rassurante d’un magistrat professionnel ?

Cela s’appelle l’échevinage.

Et cela sauverait, souvent, l’institution prud’homale du ridicule, dont on dit qu’il ne tue pas. Sauf l’image de la Justice, parfois.

Une réponse

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  1. ok moi j ‘ai pris en tant que salarié 4000 euros pour procédure abusive

    cool la justice …..

    Jerome 21 mai 2015 à 14 h 04 min Permalink

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